| Term | Description |
|---|---|
| Entente * | « Entente » aux fins des présentes directives désigne un contrat, un protocole d'entente, un accord de niveau de service ou tout autre instrument juridique entre une institution et un fournisseur de services qui traite des dossiers ou des renseignements personnels pour le compte de l'institution. |
| Attestation | Un accord signé entre un fournisseur de solution et Santé Ontario. |
| Contrôle * | Le « contrôle » d'un dossier ou de renseignements personnels signifie en être responsable, y compris garantir la protection de la vie privée, et être capable de prendre des décisions sur la manière dont ils doivent être gérés. Indépendamment de la personne à qui la garde d'un dossier ou de renseignements personnels a été confiée, ceux-ci sont considérés comme étant sous le contrôle d'une institution lorsque celle-ci a le devoir et l'autorité de les gérer, y compris de restreindre, réglementer et administrer leur utilisation, divulgation ou élimination. |
| Garde * | La « garde » fait référence à la possession physique d'un dossier ou de renseignements personnels. La garde n'est pas synonyme de contrôle. Un fournisseur de services peut avoir la garde d'un dossier ou de renseignements personnels, mais il n'en a pas le contrôle. Dans le cadre d'une entente avec un fournisseur de services, le contrôle et la responsabilité d'un dossier ou de renseignements personnels collectés au nom d'une institution doivent être conservés par cette institution, même s'ils sont traités ou stockés par un fournisseur de services. |
| Fournisseur de services de santé | Les fournisseurs de services de santé sont notamment des praticiens indépendants, des cliniques, des organismes de soins à domicile et de soins communautaires, des hôpitaux ou tout autre type de fournisseur de services de santé financé en totalité ou en partie par le ministère de la Santé. |
| Fournisseur de services de santé innovateur | Un fournisseur de services de santé innovateur a développé une solution de soins virtuels, de manière indépendante ou en partenariat avec d’autres fournisseurs de services de santé et/ou fournisseurs. |
| Externalisation * | L'« externalisation » est un moyen de déléguer des tâches ou des activités (y compris le traitement de dossiers ou de renseignements personnels) qu'une institution pourrait avoir la capacité de réaliser, mais que des intervenants peuvent faire mieux ou à moindre coût. Les objectifs de l'externalisation peuvent inclure la réduction des coûts, l'augmentation de l'efficacité ou l'amélioration de la qualité. |
| Solutions périphériques | Les solutions périphériques sont des technologies qu'une solution de visite virtuelle intègre à son offre pour fournir des services qui ne sont pas liés à la fonctionnalité de vidéo ou de messagerie sécurisée. Des exemples incluraient les notifications par courriel, les notifications par message texte et le soutien technique. |
| Évaluation de l'impact sur la vie privée * | « Évaluation des impacts sur la vie privée » ou « EIVP » désigne un processus analytique impliquant plusieurs activités et livrables. Ce n'est pas un document unique ou un produit final. Une EIVP doit vous aider à identifier, analyser et traiter les principaux risques liés à la vie privée lors de la modification ou du développement de programmes ou de systèmes, y compris ceux impliquant des fournisseurs de services. Comprendre les risques pour la vie privée peut vous aider à prendre des mesures appropriées et en temps opportun pour garantir que vous et votre fournisseur de services respectez la législation et d'autres exigences. Cela peut également contribuer à des décisions éclairées en matière de politique, d'affaires, d'approvisionnement, d'architecture et de sécurité. |
| Traitement* | « Traitement » comprend la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation, le stockage, la sécurisation ou l'élimination de dossiers ou de renseignements personnels. |
| Approvisionnement | Le processus et la politique de Santé Ontario qui aboutissent à tout arrangement contractuel ou commercial impliquant l'acquisition d'un bien ou d'un service par achat, location, bail ou vente conditionnelle. |
| Fournisseur de services tiers | Un tiers sous contrat ou autrement engagé pour fournir des services à Santé Ontario, y compris les fournisseurs de services électroniques. |
| Fournisseur de solutions | Un fournisseur de solutions peut être un vendeur ou un fournisseur de services de santé. Des fournisseurs de services de santé individuels peuvent développer et offrir une solution de soins virtuels ou ils peuvent s'associer à d'autres fournisseurs de services de santé en tant que collectif. |
| Évaluation des menaces et des risques | Un processus d'identification des actifs du système et de la manière dont ces actifs peuvent être compromis, d'évaluation du niveau de risque que les menaces posent aux actifs et de recommandations de mesures de sécurité pour atténuer les menaces. |
| Fournisseur | Un fournisseur est une entreprise privée qui offre une solution de soins virtuels aux fournisseurs de services de santé. |
| VPAT®/ACR – Modèle volontaire d'accessibilité des produits/Rapport de conformité en matière d'accessibilité |
Un VPAT ou ACR est un document qui résume dans quelle mesure un produit, un service ou une technologie numérique est conforme aux directives pour l'accessibilité des contenus Web en matière de contenu et d'accessibilité Web (WCAG 2.0). Bien qu'un VPAT soit techniquement un modèle utilisé pour rédiger un ACR, l'acronyme est couramment utilisé sur le marché pour décrire un ACR complété. Un VPAT/ACR peut être complété soit par le fournisseur, soit par un expert tiers ou une organisation spécialisée dans les évaluations d'accessibilité. |
* Directives du CIPVP : Confidentialité et accès dans le cadre de la passation de contrats du secteur public avec des fournisseurs de services tiers
| Term | Description |
|---|---|
| Pré-validé | Le fournisseur de solutions n'a pas encore réalisé les tests nécessaires pour prouver qu'il répond à toutes les exigences obligatoires. |
| À l'étude | Le fournisseur de solutions a convenu d'un calendrier de correction final qui, s'il n'est pas respecté, entraînera le retrait du programme. |
| Vérifiée | L’attestation du fournisseur de solutions selon laquelle il satisfait à toutes les exigences obligatoires a été acceptée par Santé Ontario. |
| Validée | Le fournisseur de solution a démontré avec succès que toutes les exigences obligatoires ont été satisfaites. |
| Retirée | Lorsque les fournisseurs de solutions choisissent de retirer leurs solutions du programme. |